Amendement 105 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
· Adopté
Albéric de Montgolfier (auteur), commission des finances (commission)
Alinéa 45
1° Remplacer les mots :
ou de sociétés de libre partenariat
par les mots :
, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de capital‑risque
2° Après les mots :
présent code
insérer les mots :
et à l’article 1‑1 de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier
La source —
senat_amendements · nº 1099059
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