Amendement 105 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
· Adopté
Albéric de Montgolfier (auteur), commission des finances (commission)
Le présent amendement vise à permettre aux titulaires d'un compte PME innovation de réinvestir les liquidités figurant sur leur compte-espèces au sein de sociétés de capital-risque.
En effet, si l’exclusion des titres de holdings peut se comprendre, limiter l'investissement intermédié aux seuls fonds communs de placement à risques (FCPR), fonds professionnels de capital investissement (FPCI) et sociétés de libre partenariat (SLP) apparaît inutilement restrictif.
La source —
senat_amendements · nº 1099059
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