Amendement 392 — visant la relance et la décentralisation du logement
Marie-Pierre de La Gontrie (auteur), Colombe Brossel (cosignataire), Rémi Féraud (cosignataire), Bernard Jomier (cosignataire), Yannick Jadot (cosignataire), Antoinette Guhl (cosignataire)
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 651‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux maximum de l’amende civile applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques. »
La source —
senat_amendements · nº 1330584
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