Amendement II-868 — de finances pour 2019
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Après l'article 56 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du huitième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts, les mots : « dans la limite de 40 % » sont remplacés par les mots : « et compris entre 40 % et 65 % ».
La source —
senat_amendements · nº 1131783
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