Amendement 379 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Le présent amendement a pour objet de compléter l’article 1499 du CGI, afin d'exclure expressément les entreprises qui transforment les produits agricoles de façon artisanale ne soient qualifiées d’industrielles au motif qu’elles exercent une activité de simple transformation de produits agricoles (production de beurre, de fromage, de vin, confitures, etc.). Cette mesure est d’autant plus indispensable que le secteur agricole traverse une crise majeure.