Amendement II-193 — Projet de loi de finances pour 2021

I. - Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 9° de l’article L. 331-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les surfaces de stationnement perméables à revêtement drainant. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. …. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.