Amendement 177 — visant la relance et la décentralisation du logement

Le présent amendement, travaillé avec l’Ushom, vise à permettre aux organismes de logement social ultramarins dont l’opération est éligible de créer, dans le cadre du dispositif « seconde vie », de nouveaux logements locatifs par division de logements existants, d’obtenir le conventionnement de ces logements et la fixation de leurs loyers ou redevances maximaux, afin d’adapter le parc à la décohabitation et au vieillissement des ménages. Le dispositif « seconde vie », régi par l’article L. 353‑9‑2 du CCH et pérennisé par l’article 71 de la loi de finances pour 2024, autorise déjà la modification des typologies et la reprogrammation des produits après travaux mais la fixation des loyers des logements ainsi créés y est adossée à la convention APL de l’article L. 831‑1, inexistante dans les DROM, où les loyers maximaux sont réglementaires. L’amendement lève cet angle mort en prévoyant, pour les seules collectivités de l’article 73, que la création d’unités par division emporte conventionnement ou avenant et fixation des loyers maximaux dans la limite des plafonds réglementaires et de la nature des prêts obtenus.