Amendement 100 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

Après l’article 10 bis K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 311-17 est ainsi rédigé : « Art. L. 311-17. – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » ; 2° L’article L. 311-17-1 est abrogé.