Amendement 101 — de finances rectificative pour 2008
· Adopté
Jean Bizet (auteur), Michel Doublet (cosignataire), Charles Revet (cosignataire), Daniel Laurent (cosignataire)
Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 732 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation sont enregistrés au droit fixe de 125 euros. »
La source —
senat_amendements · nº 72661
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