Amendement 101 — de finances rectificative pour 2008

Pour l'imposition de la cession de navire aux droits d'enregistrement, l'administration fiscale se fonde sur l'application des dispositions de l'article 720 du Code Général des Impôts. Cette position de l'administration rend toutes cessions de navires réalisées au cours des dix dernières années (délai de reprise de l'administration fiscale en matière de droit d'enregistrement) potentiellement imposables aux droits d'enregistrement contrairement aux pratiques antérieures. La position de l'administration fiscale, dans la conjoncture financière difficile que traversent les armements à la pêche, ne pourra qu'aggraver cette situation, et beaucoup d'entre eux n'auront pas les moyens de s'acquitter de ces droits d'enregistrement. Cet amendement a donc pour objet d'éviter l'application des dispositions de l'article 720 du Code général des impôts aux cessions de navires de pêche maritime.