Amendement 59 — relatif aux archives

Compléter la première phrase du deuxième alinéa du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine par les mots : dès lors que leur communication porte atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat. Dans le cas contraire, le délai est fixé à 25 ans.