Amendement 59 — relatif aux archives

Il est difficilement compréhensible que l'on doive attendre cinquante ans à compter de la date de fin d'affectation d'un bâtiment à la détention des personnes pour pouvoir obtenir communication des documents se rapportant à cet immeuble. Le présent amendement propose d'instaurer un délai de 25 ans lorsque la communication desdits documents ne portent pas atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et de conserver le délai de 50 ans dans les autres cas.