Amendement 3 — relatif à l'organisation décentralisée de la République
· Rejeté
Michèle André (auteur), Yolande Boyer (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Bernard Frimat (cosignataire), Serge Lagauche (cosignataire), Michel Moreigne (cosignataire), Claude Saunier (cosignataire), Pierre-Yvon Trémel (cosignataire) … 43 signataires en tout
La charte européenne des langues régionales et minoritaires signée par la France en 1999 vise à mieux prendre en compte l'existence des langues régionales sur notre territoire national. L'insertion dans la Constitution de ce nouvel article permettra au Parlement s'il le souhaite, de la ratifier.
La source —
senat_amendements · nº 8006
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