Amendement 150 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
· Adopté
Michel Teston (auteur), Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché (groupe), Yannick Vaugrenard (cosignataire), Claude Bérit-Débat (cosignataire), Joël Labbé (cosignataire), Thierry Repentin (cosignataire), Bernadette Bourzai (cosignataire), Laurence Rossignol (cosignataire) … 14 signataires en tout
Cet amendement vise à intégrer dans le projet de loi la mesure prévue à l’article 3 de la proposition de loi de M. Daniel Marsin sur les télécommunications prévoyant le déverrouillage des terminaux mobiles en cas de réengagement.
La source —
senat_amendements · nº 1010828
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