Amendement 27 — relatif aux archives
· Adopté
René Garrec (auteur), commission des lois (commission)
Rédiger comme suit cet article :
Dans les articles L. 730-1 et L. 770-1 du code du patrimoine, la référence : « L. 214-5 » est remplacée par la référence : « L. 214-10 ».
La source —
senat_amendements · nº 63106
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé