Amendement II-1288 — Projet de loi de finances pour 2021

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au II de l’article 161 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « 1er janvier » sont remplacés par les mots : « 1er juin ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.