Amendement 474 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
· Adopté
Yannick Botrel (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Richard Yung (cosignataire), Maurice Vincent (cosignataire), Didier Guillaume (cosignataire), Michèle André (cosignataire), Michel Berson (cosignataire), Jean-Claude Boulard (cosignataire) … 17 signataires en tout
Après l'article 31 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 69 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime fiscal mentionné à l’article 64 bis. »
La source —
senat_amendements · nº 1099096
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