Amendement 291 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
· Retiré
Charles Guené (auteur), Michel Vaspart (cosignataire), Gérard Cornu (cosignataire), Philippe Mouiller (cosignataire), Jackie Pierre (cosignataire), Alain Gournac (cosignataire), Corinne Imbert (cosignataire), Catherine Troendlé (cosignataire) … 27 signataires en tout
Après l’alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article 1639 A ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3. Le présent IV s’applique également aux communes nouvelles créées sur le périmètre de l’ensemble des communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale. »
La source —
senat_amendements · nº 1098705
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