Amendement 11 — relatif à la protection des enfants

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre …. « Prévention des actes contraires à la dignité de la femme « Art. L. 2123‑…. – Lorsqu’un médecin ou une sage‑femme constate à l’occasion d’un examen médical qu’une femme enceinte a subi une mutilation de nature sexuelle, il remet à celle‑ci un document intitulé "Charte de protection de l’intégrité génitale de la femme". « Ce document présente le droit applicable en matière de protection du corps humain, notamment l’interdiction de toute forme de mutilation prévue à l’article 222‑9 du code pénal, ainsi que les risques sanitaires encourus à l’occasion d’une mutilation génitale. « Le contenu de ce document et les modalités de sa remise à la personne intéressée sont précisés par arrêté du ministre chargé de la santé. »