Amendement 7 — portant mesures d'urgence économiques et sociales
Laurence Cohen (auteur), groupe communiste républicain citoyen et écologiste (groupe), Cathy Apourceau-Poly (cosignataire), Éric Bocquet (cosignataire), Pascal Savoldelli (cosignataire), Éliane Assassi (cosignataire), Esther Benbassa (cosignataire), Guillaume Gontard (cosignataire)
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de participer au financement de la loi n° du portant mesures d’urgence économiques et sociales, est créée une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 4 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises.
La source —
senat_amendements · nº 1132023
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