Amendement 389 — visant la relance et la décentralisation du logement
Marie-Pierre de La Gontrie (auteur), Colombe Brossel (cosignataire), Rémi Féraud (cosignataire), Bernard Jomier (cosignataire), Yannick Jadot (cosignataire), Antoinette Guhl (cosignataire)
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 651‑7 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « renseignements », sont insérés les mots : « et pièces ».
La source —
senat_amendements · nº 1330581
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