Amendement 316 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
· Retiré
Pierre Jarlier (auteur), Daniel Dubois (cosignataire), Françoise Gatel (cosignataire)
I. - Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
pour exercer la compétence action sociale d'intérêt communautaire qui lui a été transférée
II. - Alinéa 13, seconde phrase
Après le mot :
municipaux
supprimer la fin de cette phrase.
La source —
senat_amendements · nº 1053927
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé