Amendement 37 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel

I. - Alinéa 1, dernière phrase Supprimer les mots : ou encore d'une décision contraire de la partie intéressée II. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : L'avoué dont la mission a pris fin, quel qu'en soit le motif, dans une instance en cours à la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi est rémunéré des actes accomplis antérieurement à son dessaisissement selon les dispositions applicables avant cette même date.