Amendement 355 — relatif à la démocratie de proximité
· Tombé
Philippe Leroy (auteur), Groupe du Rassemblement pour la République (groupe), Jean-François Le Grand (cosignataire), Dominique Braye (cosignataire), André Trillard (cosignataire), Gérard Bailly (cosignataire), Yann Gaillard (cosignataire)
Après l'article 15 quinvicies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :Dans le premier alinéa de l'article L. 3121‑22 du code général des collectivités territoriales, après les mots :former ses commissionsinsérer les mots :, le nombre de celles-ci ne peut excéder dix,
La source —
senat_amendements · nº 3837
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