Amendement COM-16 — Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’environnement est ainsi modifié : Le troisième alinéa de l’article L. 421-14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces actions peuvent contribuer à remplacer par des haies les clôtures non conformes aux articles L. 371-1 à L. 371-3 du même code et celles antérieures au 23 février 2005. »