Amendement COM-16 — Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

L’amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 4 afin : - d’insérer les dispositions de l’article 4 dans le code de l’environnement, ce qui n’était pas le cas dans la rédaction initiale, - de maintenir comme une simple possibilité et non une obligation l’utilisation de l’éco-contribution pour accompagner l’effacement des clôtures, - d’inclure les clôtures antérieures à 2005 afin d’inciter les propriétaires concernés à ouvrir leurs enclos et rétablir les continuités écologiques, - de limiter l’usage de l’éco-contribution à la mise en place de haies, confirmant son emploi en vue de la restauration des écosystèmes et des corridors biologiques.