Amendement COM-18 — Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
· Adopté
Daniel Salmon (auteur), Joël Labbé (cosignataire)
Alinéa 2
Supprimer les mots :
punie d’une amende de 1 500 euros
La source —
senat_amendements · nº 1213553
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