Amendement 542 — relatif à la démocratie de proximité
· Adopté
Philippe Leroy (auteur), Groupe du Rassemblement pour la République (groupe), Gérard César (cosignataire), Charles Ginésy (cosignataire), Joseph Ostermann (cosignataire), Dominique Braye (cosignataire), Éric Doligé (cosignataire), Alain Dufaut (cosignataire) … 10 signataires en tout
Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :Les projets de travaux d'aménagements ou d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics dépassant un seuil financier ou répondant à des critères physiques ou géographiques fixés par décret en Conseil d'Etat, font l'objet d'une concertation entre l'Etat et l'ensemble des collectivités territoriales concernées financièrement, physiquement ou géographiquement par ces projets.
La source —
senat_amendements · nº 3972
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