Amendement 13 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
· Retiré
Antoine Lefèvre (auteur), Christophe-André Frassa (cosignataire), Philippe Paul (cosignataire), Bruno Gilles (cosignataire), Esther Sittler (cosignataire), Jean-Pierre Leleux (cosignataire), Pierre Bordier (cosignataire), Jackie Pierre (cosignataire) … 35 signataires en tout
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 113-7. – Les consommateurs seront informés des conditions d’élaboration des plats qui leur sont proposés grâce à la mention du label Maître-Restaurateur sur les cartes et les menus des restaurants ayant reçu cette distinction ».
La source —
senat_amendements · nº 1010783
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé