Amendement 45 — relatif au divorce

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 270 du code civil par les dispositions suivantes : sauf si l'époux défendeur dans une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal en demande le maintien. Toutefois, le juge peut refuser d'accueillir cette demande si l'équité le commande, il invite alors les parties à formuler, le cas échéant, une demande de prestation compensatoire.