Amendement 280 — visant la relance et la décentralisation du logement

L’article 9 du projet de loi, relatif à la délégation du droit au logement opposable (DALO) et du contingent préfectoral aux maires et aux EPCI, à l’accès aux données du SNE et de l’enquête OPS (occupation du parc social), ainsi qu’à la réforme du contentieux DALO dit « injonction », a été profondément modifié par la commission des affaires économiques. Or, la version initiale du Gouvernement ouvrait déjà la faculté, et non l’obligation, pour les seules collectivités volontaires de se voir déléguer la gestion du contingent préfectoral. Rien n’imposait aux communes et EPCI réticents de prendre cette compétence. À l’inverse, plusieurs EPCI et communes ont exprimé le souhait d’en bénéficier : les priver de cette possibilité reviendrait à ignorer une demande de terrain sans contrepartie. S’agissant de l’habilitation à réformer le contentieux « injonction », son bien‑fondé n’est plus à démontrer : la Cour des comptes l’a documenté à plusieurs reprises. Il ne s’agit pas de remettre en cause le DALO, mais d’en améliorer l’efficience. Le présent amendement rétablit la rédaction initiale du projet de loi.