Amendement 213 — de finances rectificative pour 2012
· Retiré
Jacques Mézard (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Jean-Michel Baylet (cosignataire), Alain Bertrand (cosignataire), Christian Bourquin (cosignataire), Yvon Collin (cosignataire), Pierre-Yves Collombat (cosignataire), François Fortassin (cosignataire) … 13 signataires en tout
I. – Alinéa 10
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
5 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La source —
senat_amendements · nº 1016618
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