Amendement COM-46 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le décret en Conseil d’État visé à l’alinéa précédent précise les conditions dans lesquelles l’Union sociale pour l’habitat peut accéder aux données recueillies à l'occasion des enquêtes mentionnées au premier alinéa du présent article et effectuer des appariements à des fins d’études et évaluations des politiques de l’habitat social fondées sur des motifs d’intérêt public, à l'exclusion de tout autre usage. Les données individuelles auxquelles il est donné accès ne mentionnent ni nom, ni prénom, ni adresse, ni tout autre élément permettant une identification directe des individus, à l’exception des identifiants des logements locatifs sociaux dans le répertoire prévu à l'article L. 411-10. Les résultats de ces travaux pourront être mis à disposition du public sous une forme rendant impossible l’identification des personnes. »