Amendement 37 — visant la relance et la décentralisation du logement

Travaillé avec la Fédération du BTP de Guadeloupe, le présent amendement – miroir à celui portant sur le nouvel alinéa 11, propose de revenir, pour les seuls DROM, sur l’exclusion des locations consenties aux parents ou alliés jusqu’au deuxième degré de la société propriétaire du logement qui est de nature à réduire l’attractivité du dispositif proposé à l’article 4 du projet de loi pour les investisseurs. Afin d’encourager l’investissement locatif, le présent amendement propose de limiter cette exclusion aux seuls membres d’un même foyer fiscal, à l’instar du dispositif Pinel.