Amendement 48 — relatif au divorce
· Rejeté
Sylvie Desmarescaux (auteur), Philippe Darniche (cosignataire), Alex Türk (cosignataire), Bernard Seillier (cosignataire)
Compléter le sixième alinéa du IV de cet article par les mots :
à charge pour lui d'en supporter l'incidence fiscale en résultant pour le créancier
La source —
senat_amendements · nº 20786
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