Amendement 133 — de finances rectificative pour 2003

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Le code général des impôts est ainsi modifié : A- Le 1° du I de l'article 298 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : "Si leur exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, ils peuvent, sur option, déposer une déclaration annuelle correspondant à cet exercice." B- L'article 1693 bis est ainsi modifié : 1- Dans la première phrase du premier alinéa du I, les mots : "de l'année précédente" sont remplacés par les mots : "de l'année ou de l'exercice précédents" ; 2- Dans la troisième phrase du premier alinéa du I, après les mots : "de l'année" sont insérés les mots : "ou de l'exercice" ; 3- Au deuxième alinéa du I, les mots : "de l'année civile précédente" sont remplacés par les mots : "de l'année civile ou de l'exercice précédents" ; 4- Au II, les mots : "lors de leur première année d'imposition" sont remplacés par les mots : "lors de leur première période d'imposition". C- L'article 302 bis MB est ainsi modifié : 1- Au II, après les mots : "de l'année précédente" sont insérés les mots : "ou du dernier exercice clos" ; 2- Au 2° du IV, les mots : "de l'année au titre de laquelle" sont remplacés par les mots : "de l'année ou de l'exercice au titre desquels" ; 3- Au 3° du IV, les mots : "de l'année au titre de laquelle" sont remplacés par les mots : "de l'année ou de l'exercice au titre desquels". II- Les dispositions du présent article sont applicables pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.