Amendement 52 — relatif au divorce
· Non soutenu
Sylvie Desmarescaux (auteur), Alex Türk (cosignataire), Bernard Seillier (cosignataire), Philippe Darniche (cosignataire)
Rédiger ainsi le texte proposé par le X de cet article pour l'article 280-1 du code civil :
« Art. 280-1 - Si la prestation compensatoire continue d'être versée par les héritiers sous forme de rente viagère, l'action en révision prévue aux articles 275 et 276-3 leur est ouverte. »
La source —
senat_amendements · nº 20793
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé