Amendement 52 — relatif au divorce
· Non soutenu
Sylvie Desmarescaux (auteur), Alex Türk (cosignataire), Bernard Seillier (cosignataire), Philippe Darniche (cosignataire)
Cet amendement est de cohérence avec l'amendement précédent. Il est important que l'action en révision de la prestation compensatoire puisse être ouverte aux héritiers.
La source —
senat_amendements · nº 20793
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé