Amendement 135 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
· Adopté
Yves Fréville (auteur), Charles Guené (cosignataire)
Après le premier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le septième alinéa (3°) est supprimé.
La source —
senat_amendements · nº 56890
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