Amendement 293 — visant la relance et la décentralisation du logement
· Rejeté
Marie-Pierre Monier (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Viviane Artigalas (cosignataire), Patrick Kanner (cosignataire), Colombe Brossel (cosignataire), Yan Chantrel (cosignataire), Karine Daniel (cosignataire), Jean-Jacques Lozach (cosignataire) … 28 signataires en tout
I. – Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« V – Lorsque, dans le cadre de la mise en œuvre d’un périmètre de développement du logement, un accord de l’architecte des bâtiments de France est requis, conformément aux dispositions des titres II et III du livre VI du code du patrimoine, cet accord est rendu prioritairement.
II. – Alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
La source —
senat_amendements · nº 1330441
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