Amendement 8 — de finances rectificative pour 2003

I. – Compléter in fine le I de cet article par les mots : ainsi que les établissements d'hôtellerie de plein air ». II – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … - La perte de recettes résultant pour les collectivités locales de l'extension aux établissements d'hôtellerie de plein air des dispositions du V de l'article 1478 du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par le rehaussement du prélèvement sur les recettes de l'Etat institué au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98‑1266 du 30 décembre 1998). …. - La perte de recettes résultant pour l'état des dispositions prévues au paragraphe ci‑dessus est compensée, à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.