Amendement 147 — de finances rectificatives pour 2007

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un f ainsi rédigé : « f. Au coût des chaudières à condensation : « 1º Payées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé depuis moins de deux ans ; » « 2º Intégrées à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 ; « 3º Intégrées à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009. » 2° Dans le 3 et dans le premier alinéa du 6, les références : « c, d et e » sont remplacées par les références : « c, d, e et f ». 3° Le 5 est complété par un e ainsi rédigé : « e. 40 % du montant des équipements mentionnés au f du 1. » II. - Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III.‑ Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci‑dessus sont compensées, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.