Amendement 147 — de finances rectificatives pour 2007
· Retiré
Philippe Richert (auteur), Éric Doligé (cosignataire), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe), François Trucy (cosignataire)
Cet amendement vise à optimiser le dispositif de crédit d'impôt pour économies d'énergie.
En complément de la suppression du crédit d'impôt pour les chaudières à basse témpérature, voté par le Sénat lors de l'examen des articles non rattachés du rojet d eloi de finance spour 2008, l est proposé d'accorder un crédit d'impôt de 40% pour l'installation d'une chaudière à condensation en logement neuf.
La chaudière à condensation est en effet un produit de haut de gamme aux performances énergétiques avérées et fait partie des solutions vertueuses vers lesquelles il faut essayer d'orienter les acquéreurs d'un logement neuf.
Néanmoins, pour son développement en logement neuf, elle ne bénéficie d'aucune incitation sous forme de crédit d'impôt, à la différence d'autres solutions vertueuses, comme par exemple la pompe à chaleur électrique.
C'est pourquoi afin d'optimiser le dispositif de crédit d'impôt et de lui permettre de jouer pleinement son rôle d'incitation aux choix des solutions les plus économes en énergie par les propriétaires de logements neufs, cet amendement propose d'accorder un crédit d'impôt de 40% pour l'installation d'une chaudière à condensation en logement neuf.
La source —
senat_amendements · nº 62999
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