Amendement II-629 — Projet de loi de finances pour 2021

L’avantage fiscal institué à compter de 2019 en vue de favoriser l’implantation des centres de stockage des données en France a été limité aux installations les plus consommatrices d’électricité. L’article 45 quinquies vient utilement corriger cette contradiction qui consistait à favoriser les implantations les plus énergivores. Mais les plus petits centres de stockage sont exclus de cet avantage fiscal. Le présent amendement vise à corriger cette omission : ceux-ci bénéficieront à la fois de l’avantage fiscal et devront également répondre aux conditions de nature environnementale proposées par l’article 45 quinquies.