Amendement 1 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

Le présent amendement propose la création d'une Commission spéciale chargée d'évaluer la mise en œuvre des dispositions des chapitres Ier et II de la présente loi ainsi que ses conséquences sur le fonctionnement des Cours d'appel. Chargée d'évaluer tout particulièrement la mise en œuvre de la spécialisation en procédure d'appel instituée par le b bis) de l'article 1er de la présente loi, cette Commission spéciale transmettra son rapport d'évaluation au Parlement qui pourra proposer des modifications législatives. L'ampleur d'une telle réforme qui conjugue à la fois la suppression à terme du spécialiste de l'appel, la refonte de la procédure d'appel et sa dématérialisation, qui impacte plus généralement l'informatisation de toutes les juridictions civiles et pénales et projette la dématérialisation généralisée des actes de procédure, justifie la création de cette commission spéciale.