Amendement 390 — portant nouvelle organisation territoriale de la République

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article L. 421‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À un département et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ; ». 2° Au premier alinéa de l’article L. 421‑5, aux deuxième, septième et dernier alinéas de l’article L. 421‑8 et à l’article L. 421‑11, les mots : « la collectivité territoriale ou l’établissement public » sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale ou les établissements publics » ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 421‑13‑1, les mots : « collectivité territoriale ou un établissement public » sont remplacés par les mots : « collectivité territoriale ou les établissements publics » et les mots : « collectivité territoriale ou de l’établissement public » sont remplacés par les mots : « collectivité territoriale ou des établissements publics ».