Amendement 390 — portant nouvelle organisation territoriale de la République

Depuis le 1er janvier 2014, à l’exception de la petite couronne francilienne, la carte de l’intercommunalité est achevée. Cet amendement vise à tenir compte de cette nouvelle configuration territoriale au niveau de la gouvernance de l’office. Pour des raisons liées à la structuration institutionnelle du territoire ainsi qu’aux coopérations nouées entre le département et un ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, ces derniers souhaitent piloter de concert l’office. Cet amendement permet de rattacher l’office à ces différents acteurs, dès lors que ces derniers coopèrent effectivement et s’entendent pour partager la gouvernance de l’office dans le cadre des règles de composition du conseil d’administration existantes mais en fonction de critères de proportion qu’il leur appartient de déterminer.