Amendement 54 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
· Rejeté
Évelyne Didier (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Mireille Schurch (cosignataire), Gérard Le Cam (cosignataire), Paul Vergès (cosignataire)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les tarifs réglementés du gaz soient fixés sur la base des coûts d’approvisionnement réel comptable. Ainsi, la politique d’optimisation des approvisionnements pour bénéficier du coût le plus bas bénéficierait aux consommateurs.
La source —
senat_amendements · nº 1010705
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