Amendement 121 — rénovant l'action sociale et médico-sociale

La création d'une commission départementale consultative doit permettre aux acteurs départementaux du secteur de l'action sociale et médico-sociale de donner leur avis sur les schémas départementaux, avant que ceux-ci ne soient arrêtés par le préfet et le président du Conseil général.La présence des représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux devrait permettre que les schémas départementaux soient visés par les gestionnaires d'établissements et de services en apportant leurs compétences en matière de besoins d'ouverture et de type d'établissements.