Amendement 198 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
· Non soutenu
Jacques Mézard (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Jean-Michel Baylet (cosignataire), Alain Bertrand (cosignataire), Christian Bourquin (cosignataire), Yvon Collin (cosignataire), Anne-Marie Escoffier (cosignataire), François Fortassin (cosignataire) … 13 signataires en tout
Cet amendement vise à créer un "fichier positif" du crédit à la consommation. Il constituerait un instrument essentiel dans la prévention contre le problème croissant qu'est le surendettement des ménages.
La source —
senat_amendements · nº 1010780
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